Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MCW ASSURANCES (ci-après « le Courtier ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de services de courtage en assurance (ci-après « le Client »).

Le Courtier exerce une activité de courtage en assurance et n'est pas un assureur. Il intervient en qualité d'intermédiaire indépendant entre le Client et les compagnies d'assurance partenaires.

Article 1 — Identification du courtier

MCW ASSURANCES
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100,00 €
SIREN : 983 523 432 — RCS Melun
Siège social : 9 Avenue Gambetta, 77140 NEMOURS
Email : contact@mcw-assurance.fr
Téléphone : +33 6 80 28 16 06
Inscription ORIAS : 24002415 (Courtier en Assurance — COA)
Date d'inscription : 05/04/2024

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MCW ASSURANCES fournit des prestations de courtage en assurance à ses Clients.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par le Courtier, sans restriction ni réserve, à tout Client qui sollicite une prestation de courtage.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

MCW ASSURANCES propose les services de courtage suivants :

3.1 — Conseil et audit

• Analyse des besoins en assurance du Client
• Audit des contrats existants
• Recommandations personnalisées
• Conseil en optimisation des garanties

3.2 — Recherche et comparaison

• Recherche des meilleures offres du marché
• Comparaison objective des contrats
• Négociation des conditions tarifaires
• Présentation des solutions adaptées

3.3 — Souscription et gestion

• Assistance à la souscription des contrats
• Suivi administratif des contrats
• Gestion des modifications et avenants
• Renouvellement des contrats

3.4 — Assistance sinistres

• Accompagnement en cas de sinistre
• Aide à la constitution des dossiers
• Suivi des indemnisations
• Défense des intérêts du Client

Article 4 — Statut et obligations du courtier

4.1 — Indépendance

MCW ASSURANCES est un courtier indépendant. Il ne représente aucune compagnie d'assurance en particulier et travaille dans l'intérêt exclusif de ses Clients. Le Courtier sélectionne les offres les plus adaptées parmi un large panel d'assureurs partenaires.

4.2 — Devoir de conseil

Le Courtier est tenu à un devoir de conseil envers le Client. Il s'engage à :

• Se renseigner sur les besoins, la situation et les exigences du Client
• Recommander les garanties appropriées
• Fournir des informations claires et objectives sur les contrats proposés
• Mettre en garde le Client sur les conséquences d'un refus de garanties recommandées

4.3 — Information sur la rémunération

Conformément à la réglementation, le Courtier informe le Client de la nature et du mode de rémunération qu'il perçoit au titre de son activité de courtage (voir Article 7).

4.4 — Garanties professionnelles

MCW ASSURANCES dispose des garanties professionnelles obligatoires :

• Responsabilité Civile Professionnelle
• Garantie financière (courtage sans maniement de fonds)

Article 5 — Obligations du Client

Déclaration sincère et complète

Le Client doit fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

• Répondre avec exactitude aux questions posées par le Courtier
• Fournir tous les documents et informations nécessaires à l'étude de son dossier
• Informer le Courtier de tout changement de situation susceptible de modifier les risques
• Lire attentivement les conditions générales et particulières des contrats proposés
• Respecter ses obligations contractuelles envers l'assureur
• Régler les primes d'assurance aux échéances prévues

Article 6 — Formation du contrat de courtage

6.1 — Demande de devis

La demande de devis ne constitue pas un engagement contractuel. Elle permet au Courtier d'étudier les besoins du Client et de rechercher les meilleures offres du marché.

6.2 — Proposition de contrat

Le Courtier présente au Client une ou plusieurs propositions de contrats d'assurance adaptées à ses besoins. Ces propositions sont valables sous réserve d'acceptation par l'assureur.

6.3 — Acceptation

Le contrat de courtage est formé dès l'acceptation par le Client d'une proposition de contrat et la validation de celle-ci par l'assureur. Le contrat d'assurance est alors souscrit auprès de la compagnie d'assurance choisie.

6.4 — Documents contractuels

Le Client reçoit les documents suivants :

• Fiche de conseil personnalisée
• Conditions générales du contrat d'assurance
• Conditions particulières du contrat
• Notice d'information
• Document d'information sur le produit d'assurance (IPID)

Article 7 — Rémunération du courtier

7.1 — Mode de rémunération

Le Courtier est rémunéré par les compagnies d'assurance sous forme de commissions calculées sur les primes d'assurance versées par le Client. Cette rémunération est incluse dans le montant de la prime et n'entraîne aucun surcoût pour le Client.

7.2 — Information sur la rémunération

Sur demande du Client, le Courtier communique le montant ou le mode de calcul de la rémunération qu'il perçoit au titre de chaque contrat d'assurance souscrit.

7.3 — Honoraires exceptionnels

Dans certains cas spécifiques (études complexes, prestations particulières), des honoraires peuvent être facturés en complément. Ces honoraires font l'objet d'un devis préalable et d'un accord écrit du Client.

7.4 — Gratuité des services courants

Les services suivants sont fournis sans frais supplémentaires pour le Client :

• Établissement des devis
• Conseil et accompagnement à la souscription
• Gestion courante des contrats
• Assistance en cas de sinistre

Article 8 — Droit de renonciation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de renonciation pour certains contrats d'assurance :

Assurances vie et capitalisation

Délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus.

Contrats à distance

Délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus.

Autres contrats

Se référer aux conditions particulières du contrat d'assurance souscrit.

La renonciation doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur. Le Courtier peut assister le Client dans cette démarche.

Article 9 — Résiliation et modification des contrats

Le Client peut résilier ou modifier ses contrats d'assurance dans les conditions prévues par la législation et les conditions générales de chaque contrat.

Principaux cas de résiliation :

• À l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois
• Loi Hamon : après 1 an pour les contrats auto, habitation et affinitaires
• Loi Chatel : en cas de non-respect du préavis de résiliation
• En cas de changement de situation (déménagement, vente du bien, etc.)
• En cas d'augmentation de prime non justifiée
• Après un sinistre

MCW ASSURANCES accompagne le Client dans toutes ses démarches de résiliation ou de modification de contrat, sans frais supplémentaires.

Article 10 — Durée de la relation de courtage

La relation de courtage entre MCW ASSURANCES et le Client débute à la souscription du premier contrat d'assurance par l'intermédiaire du Courtier.

Elle se poursuit tant que le Client dispose d'au moins un contrat d'assurance géré par le Courtier.

Le Client peut mettre fin à la relation de courtage à tout moment, sous réserve de respecter les obligations contractuelles en cours avec les assureurs. Une notification écrite est recommandée.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Responsabilité du Courtier

Le Courtier s'engage à exercer sa mission avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Courtier ne peut être tenu responsable :

• Du refus d'un assureur de couvrir un risque
• De la décision de résiliation d'un contrat par un assureur
• Des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles envers l'assureur

11.2 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et du respect de ses obligations contractuelles envers l'assureur.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative aux services fournis par MCW ASSURANCES doit être adressée par écrit :

Par courrier

MCW ASSURANCES — Service Réclamations
9 Avenue Gambetta
77140 NEMOURS

Par email

contact@mcw-assurance.fr

Le Courtier s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Médiation

En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir le Médiateur de l'Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site internet : www.mediation-assurance.org

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation de courtage sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à l'adresse : contact@mcw-assurance.fr

Article 14 — Modification des CGV

MCW ASSURANCES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliquent à toute nouvelle relation de courtage.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MCW ASSURANCES, sauf disposition légale contraire.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

MCW ASSURANCES
9 Avenue Gambetta, 77140 NEMOURS
Téléphone : +33 6 80 28 16 06
Email : contact@mcw-assurance.fr